C-25.01, r. 3 - Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile

Texte complet
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’utilisation d’appareils d’enregistrement du son pour l’enregistrement des dépositions des témoins (R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 10).
D. 962-2001, a. 2.